Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées, au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dit « tarif ATRT7 », est entré en vigueur le 1er avril 2020 pour une durée d'environ quatre ans. Il prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2021, selon des modalités fixées dans la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga (1) (ci-après « la délibération ATRT7 »).
La présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer le tarif ATRT7 à compter du 1er avril 2023 selon les modalités prévues dans la délibération ATRT7, d'autre part, de modifier certains éléments de la structure et du cadre tarifaires.
Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont présentées ci-après.
Evolution tarifaire au 1er avril 2023
La CRE retient des hausses de +2,08 % des termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et de Teréga, et, respectivement, de +2,02 % et de +2,75 % des termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz et du réseau régional de Teréga. Ces évolutions prennent en compte :

- l'hypothèse d'inflation pour 2023 retenue dans le projet de loi de finances pour l'année 2023 (4,2 %) ;
- les facteurs d'évolution annuelle des termes tarifaires du réseau principal et des réseaux régionaux fixés dans la délibération ATRT7 (facteurs X dans le tableau qui suit) ;
- l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) des GRT calculé au 31 décembre 2022 (facteurs k dans le tableau qui suit).

| | IPC | X | k |Evolution au 1er avril 2023 (IPC + x + k)| |-------------------------|---------|---------|---------|-----------------------------------------| | Réseau principal | 4,2% |- 0,36 %|- 1,76 %| + 2,08 % | |Réseau régional de GRTgaz|- 0,18 %| - 2 % |+ 2,02 %| | |Réseau régional de Teréga|- 1,34 %|- 0,11 %|+ 2,75 %| |

Ces hausses, inférieures à l'inflation, sont la résultante du calcul du CRCP des GRT, qui doivent restituer de l'argent aux utilisateurs du réseau de transport.
Modification de certains éléments de la structure et du cadre tarifaire
La conjoncture a profondément changé depuis l'entrée en vigueur du tarif ATRT7. L'invasion russe en Ukraine et la très forte réduction des importations de gaz russe en Europe ont largement modifié le fonctionnement physique du système gazier européen et ont engendré une forte hausse des prix et de la volatilité sur les marchés de l'énergie. Cela conduit la CRE à modifier certains éléments de la structure et du cadre tarifaires pour, d'une part, accompagner les mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement et, d'autre part, adapter le tarif ATRT7 à ces nouvelles incertitudes :

- en fixant le terme tarifaire et les règles de souscriptions applicables au nouveau point d'entrée sur le réseau de GRTgaz pour le terminal méthanier flottant du Havre ;
- en modifiant le rabais appliqué aux termes tarifaires des points d'interface transport stockage ;
- en modifiant la régulation incitative applicable aux charges d'énergie des GRT.

La CRE fait également évoluer d'autres éléments de structure et de cadre tarifaires, afin de permettre aux GRT d'offrir de nouveaux services aux utilisateurs du réseau de transport de gaz naturel.
Ces évolutions ont fait l'objet d'une consultation publique (2) présentant les évolutions envisagées pour les tarifs d'utilisation de toutes les infrastructures gazières françaises régulées, qui s'est tenue du 10 novembre au 2 décembre 2022. La CRE a reçu vingt-deux contributions : cinq de gestionnaires d'infrastructures, sept de fournisseurs, sept d'associations du secteur de l'énergie, et trois de particuliers. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site internet de la CRE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 26 janvier 2023.

SOMMAIRE

1. Cadre juridique et compétence de la CRE
2. Cadre de l'évolution tarifaire au 1er avril 2023
   2.1. Rappels des principes généraux en vigueur dans l'ATRT7
   2.2. Rappels des principes de mise à jour tarifaire
3. Modifications du cadre et de la structure du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga
   3.1. Modifications visant à améliorer la sécurité d'approvisionnement
   3.1.1. Fixation du terme tarifaire et des règles de souscriptions au nouveau point d'entrée sur le réseau de GRTgaz pour le terminal méthanier flottant du Havre
   3.1.2. Evolution du rabais du tarif appliqué aux points d'interface transport stockage (PITS)
   3.2. Modification de la régulation incitative applicable aux charges d'énergie des GRT
   3.3. Autres modifications de l'offre des gestionnaires de réseau de transport
   3.3.1. Modification des modalités de commercialisation de l'offre de capacité de conversion de gaz B en gaz H
   3.3.2. Extension aux clients raccordés au réseau de transport de Teréga de la souscription quotidienne à préavis court de capacités journalières de livraison
4. Paramètres et evolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et teréga au 1er avril 2023
   4.1. Revenu autorisé 2023 des GRT
   4.1.1. Charges de capital
   4.1.2. Charges nettes d'exploitation pour 2023
   4.1.3. Calcul du CRCP
   4.1.3.1. GRTgaz
   4.1.3.2. Teréga
   4.1.3.3. Régulation incitative de la qualité de service
   4.1.4. Charges à couvrir pour 2023
   4.1.4.1. GRTgaz
   4.1.4.2. Teréga
   4.2. Calcul du coefficient « k » et des revenus autorisés des GRT
   4.3. Evolution tarifaire au 1er avril 2023
   4.3.1. Réseau principal
   4.3.2. Réseaux régionaux
   4.3.2.1. GRTgaz
   4.3.2.2. Teréga
   4.4. Mise à jour des trajectoires de référence pour 2023
   4.4.1. Poste « énergie et quotas de CO2 »
   4.4.1.1. GRTgaz
   4.4.1.2. Teréga
   4.4.2. Poste « charges de consommables »
   4.4.2.1. GRTgaz
   4.4.2.2. Teréga
   4.4.3. Hypothèses de souscriptions de capacités pour l'année 2023
   4.4.3.1. GRTgaz
   4.4.3.2. Teréga
5. Tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga applicable au 1er avril 2023
   5.1. Règles tarifaires
   5.1.1. Définitions
   5.1.2. Souscriptions de capacités
   5.1.2.1. Souscriptions de capacités aux PIR aux enchères
   5.1.2.2. Souscriptions de capacités au PIR Dunkerque
   5.1.2.3. Souscription de capacités aux PITS
   5.1.2.4. Souscription de capacités aux PITTM
   5.1.2.5. Souscription de capacités en sortie du réseau principal et sur le réseau régional
   5.1.2.6. Souscription de capacités sur les points d'injection de biométhane
   5.1.3. Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et de Teréga
   5.2. Grille tarifaire d'utilisation des réseaux de GRTgaz et de Teréga au 1er avril 2023
   5.2.1. Tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalières d'acheminement et de livraison
   5.2.1.1. Tarification des Points d'Interconnexion des Réseaux (PIR) avant le 1er octobre 2023
   5.2.1.2. Tarification des Points d'Interconnexion des Réseaux (PIR) à partir du 1er octobre 2023
   5.2.1.3. Tarification des Points d'Interface Transport Terminaux Méthanier (PITTM)
   5.2.1.4. Tarification des Points d'Interface Transport Stockage (PITS)
   5.2.1.5. Tarification de la capacité de sortie du réseau principal vers les points de livraison
   5.2.1.6. Tarification de l'acheminement sur le réseau régional
   5.2.2. Terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale (TS)
   5.2.2.1. Montant de compensation à percevoir
   5.2.2.2. Calcul de la modulation hivernale
   5.2.2.3. Calcul du terme tarifaire stockage
   5.2.3. Multiplicateurs tarifaires pour les souscriptions de capacité d'acheminement et de livraison d'une durée inférieure à l'année
   5.2.3.1. Aux points d'interconnexion des réseaux (PIR)
   5.2.3.2. Aux points d'interface transport terminaux méthanier (PITTM)
   5.2.3.3. Aux points d'interface transport stockage (PITS)
   5.2.3.4. En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison
   5.2.4. Tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité d'injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
   5.2.4.1. Pour les points d'interface transport production
   5.2.4.2. Pour les points d'injection de biométhane
   5.2.5. Tarification des points notionnels d'échange de gaz
   5.2.6. Service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés
   5.2.7. Conversion de qualité du gaz
   5.2.7.1. Service de conversion de gaz B en gaz H
   5.2.7.2. Pénalité pour écart de bilan journalier au périmètre B
   5.2.7.3. Contrôle des nominations sur les infrastructures physiques du réseau B
   5.2.8. Service d'équilibrage basé sur le stock en conduite
   5.2.9. Pénalités pour dépassement de capacité
   5.2.9.1. Pénalités pour dépassement de capacité journalière
   5.2.9.2. Pénalités pour dépassement de capacités horaires
   5.2.10. Redevance versée à GRTgaz par Fluxys au titre de l'acheminement depuis le terminal méthanier de Dunkerque jusqu'à la frontière belge
   DÉCISION DE LA CRE
   Annexe 1 : tableau de synthèse de la grille tarifaire au 1er avril 2023
   Annexe 2 : indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
   Annexe 3 : évolution des souscriptions de capacité fermes sur la période ATRT7
   Annexe 4 : liste des NTR par site
   Annexe 5 : references pour la mise à jour annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga

(1) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.
(2) Consultation publique n°°2022-13 du 10 novembre 2022 relative à l'évolution au 1er avril 2023 des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT7), des stockages (ATS2) et des terminaux méthaniers régulés (ATTM6).