JORF n°0077 du 31 mars 2023

Arrêté du 17 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ouvriers des travaux publics pour 2023 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics susvisée ;

Vu l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ETAM des travaux publics pour 2023 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics susvisée ;

Vu l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des travaux publics pour 2023 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires minima

Résumé Les salaires minima des ouvriers des travaux publics en Bretagne sont fixés par un accord et doivent être respectés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ouvriers des travaux publics pour 2023 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima hiérarchiques pour les ETAM des travaux publics en Bretagne

Résumé En Bretagne, les travailleurs des travaux publics doivent recevoir un salaire minimum défini pour 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 5 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ETAM des travaux publics pour 2023 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des indemnités de petits déplacements en Bretagne pour 2023

Résumé En Bretagne, les travailleurs des travaux publics doivent suivre les règles d'indemnisation pour les petits déplacements en 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Brétagne) du 5 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des travaux publics pour 2023 applicable en Bretagne, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles et punitions des accords commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.