Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 et L. 7124-9 modifiés dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 7124-36 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2023 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 mars 2023,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

E. Lombard