JORF n°0097 du 26 avril 2022
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de la transition écologique
- Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
- Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
- Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022
- Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
- Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
- Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
- Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
- Arrêté du 22 avril 2022 autorisant l'augmentation de la valeur des parts A du fonds commun de placement Definvest
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 au concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
- Ministère des armées
- Décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 portant création d'une indemnité d'installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises
- Arrêté du 18 avril 2022 fixant l'organisation de la scolarité des élèves officiers de carrière à l'Ecole de l'air et de l'espace
- Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
- Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
- Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
- Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
- Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
- Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
- Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
- Ministère de la justice
- Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
- Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
- Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
- Ministère de la culture
- Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
- Arrêté du 19 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
- Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
- Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
- Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
- Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
- Ministère de la mer
- Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
- Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
- Arrêté du 14 avril 2022 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021
- Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021
- Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2021
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Ministère de la transition écologique
- Logement
- Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
- Transports
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Industrie
- Décret du 25 avril 2022 accordant à la société AUPLATA MINING GROUP la prolongation de la concession de mines d'or dite « Concession Dieu-Merci » (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession
- Décret du 25 avril 2022 accordant à la société AUPLATA MINING GROUP la prolongation de la concession de mines d'or dite « Concession Renaissance » (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession
- Décret du 25 avril 2022 accordant à la société AUPLATA MINING GROUP la prolongation de la concession de mines d'or dite « Concession La Victoire » (Guyane)
- Mesures nominatives
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la transition écologique
- Décret du 25 avril 2022 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
- Arrêté du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret du 25 avril 2022 portant nomination du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris
- Décret du 25 avril 2022 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence
- Arrêté du 15 avril 2022 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
- Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (corps des mines)
- Ministère des armées
- Décret du 25 avril 2022 portant attribution de commandements
- Décret du 25 avril 2022 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - Mme EGERSZEGI (Anne)
- Arrêté du 31 mars 2022 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
- Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination dans le grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2022
- Arrêté du 22 avril 2022 portant inscription au tableau de classement de l'année 2022 pour le grade de contrôleur des armées
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Ministère de la justice
- Décret du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHEMOLANT (Brigitte)
- Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
- Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination de la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 25 avril 2022 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'une présidente de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Décret du 25 avril 2022 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 21 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de la transition écologique
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
- Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2022-216 du 6 avril 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe)
- Décision n° 2022-217 du 13 avril 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Poitou
- Décision n° 2022-218 du 13 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-918 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- Décision n° 2022-219 du 13 avril 2022 modifiant la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
- Délibération du 14 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Délibération du 4 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Informations parlementaires
- Avis et communications
- Avis divers
- Ministère des solidarités et de la santé
- Avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
- Annonces