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Décret n°2022-649 du 22 avril 2022

portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formations CPF pour les futurs chefs d'entreprise

Résumé. Les formations CPF pour les futurs chefs d'entreprise se concentrent désormais sur des compétences générales, excluant celles spécifiques à un secteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) et D. 6323-7 (Conditions pour la validation des acquis via le CPF) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 2022,

Décrète :

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Restriction des formations CPF aux compétences générales pour les futurs chefs d'entreprise

Résumé. Les formations CPF pour les futurs chefs d'entreprise se concentrent désormais sur des compétences générales, excluant celles spécifiques à un secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-649 du 22 avril 2022
Article 1
Article 2