JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret du 25 avril 2022

Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de la cour administrative d'appel de Bordeaux de Mme Brigitte PHEMOLANT, conseillère d'Etat.