JORF n°0097 du 26 avril 2022

Arrêté du 21 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 A et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

Vu la demande du LNE en date du 16 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du LNE pour la délivrance d'attestations de conformité

Résumé Le LNE peut certifier les appareils de désinfection des déchets médicaux dangereux.

En application du III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'agrément

Résumé L'agrément dure 5 ans, sauf si l'article 3 dit autre chose.

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les violations du cahier des charges

Résumé Pas respecter les règles peut faire perdre l'autorisation

Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon