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Arrêté du 21 avril 2022

portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2022 permet au LNE de certifier les appareils qui désinfectent les déchets médicaux dangereux pour une durée de cinq ans, sous certaines conditions.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 A et suivants (Désinfection des déchets médicaux) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicaux) relatif aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

Vu la demande du LNE en date du 16 mars 2022,

Arrête :

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Agrément du LNE pour la délivrance d'attestations de conformité

Résumé. Le LNE peut certifier les appareils de désinfection des déchets médicaux dangereux.

En application du III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux), le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.

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Durée de l'agrément

Résumé. L'agrément dure 5 ans, sauf si l'article 3 dit autre chose.

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Sanctions pour les violations du cahier des charges) du présent arrêté.

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Sanctions pour les violations du cahier des charges

Résumé. Pas respecter les règles peut faire perdre l'autorisation

Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux), constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Arrêté du 21 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4