JORF n°0097 du 26 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-154 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2018 autorisant la souscription par l'Etat au fonds commun de placement Definvest ;

Vu le prospectus du fonds professionnel spécialisé Definvest,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la valeur des parts A du fonds Definvest

Résumé L'État peut augmenter le prix de 50 000 parts dans un fonds d'investissement.

L'augmentation de la valeur des 50 000 (cinquante mille) parts A du fonds commun de placement Definvest, fonds d'investissement professionnel spécialisé, souscrites par l'Etat, de mille (1 000) à deux mille (2 000) euros chacune, pour un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 euros), est autorisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables vont s'occuper de la mise en œuvre de l'arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly