JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret n°2022-639 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-5 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Deux nouveaux articles ont été ajoutés au code de l'action sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-31-6, Art. D146-31-7 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte prend effet trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée d'exécution du décret

Résumé La secrétaire d'État doit appliquer et publier ce décret.

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel