L'indemnité de substitution prévue à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique s'applique dans les secteurs non couverts par une garde des transports sanitaires urgents et dans les secteurs pour lesquels la garde ambulancière est assurée partiellement, sur la base du cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique. Pour ces secteurs, le service d'incendie et de secours peut adapter sa capacité opérationnelle dans l'objectif de répondre aux carences ambulancières, sans préjudice du deuxième alinéa du I de l'article L. 1424-42.
Elle est versée par l'agence régionale de santé et financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences ambulancières réalisées durant cette période.

Le montant de l'indemnité de substitution est fixé à 12 euros par heure d'immobilisation d'un service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.
Chaque année, l'agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d'heures de mobilisation réalisées par le service d'incendie et de secours appelé à intervenir sur les secteurs non couverts totalement ou partiellement par un service de garde, identifiés dans le cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique.

L'indemnité de substitution s'applique à compter de la publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé relatif au cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.