JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret n°2022-642 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-2 à L. 642-10 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 modifié approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurités en date du 18 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993

Résumé Cet article change une règle d'un vieux texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 1-1 du décret 93-1442

Résumé Un article de 1993 sur la sécurité nucléaire est maintenant annulé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 > > Art. 1-1 > >

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1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution des ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire