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Approbation des statuts de la SAGESS
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1
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1 modifié
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modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 modifié approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurités en date du 18 mars 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1-1
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1 abrogé
En vigueur depuis le 27 avril 2022
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022