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Décret n°2022-642 du 25 avril 2022

modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la SAGESS et abrogation d'un article

Résumé. Ce décret valide les statuts de la SAGESS, une société qui gère les stocks de pétrole, et supprime une disposition ancienne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-2 (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 modifié approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurités en date du 18 mars 2021,

Décrète :

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Approbation des statuts de la SAGESS

Résumé. Les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) sont approuvés et validés par son assemblée générale extraordinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1 → Version 3
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993
Art. 1
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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 1-1 du décret n°93-1442 du 27 décembre 1993.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1-1
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993
Art. 1-1

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Charge d'exécution des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-642 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3