JORF n°0097 du 26 avril 2022

Avis divers du 25 février 2022

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Approbation de l'avenant à la convention nationale des orthophonistes

Résumé Un accord entre trois grandes organisations d'orthophonie a été approuvé par le gouvernement.

A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 19 à la convention nationale des orthophonistes, conclu le 25 février 2022, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).