JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret n°2022-651 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-12, L. 7343-19 et L. 7343-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives aux représentants des travailleurs indépendants et à la formation

Résumé Ce texte ajoute des règles pour les travailleurs indépendants et leur formation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des représentants, Art. D7343-61, Art. D7343-62, Art. D7343-63 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 2 : La détermination du nombre de jours de formation, de délégation et des modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire , Art. D7343-74, Art. D7343-75, Art. D7343-76, Art. D7343-77, Art. D7343-78 > >

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Article 2

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne