JORF n°0097 du 26 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 131-2 et R. 343-11 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-2 ;

Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;

Vu le décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Des règles d'assurance ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A131-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A223-2 du Code de la mutualité

Résumé Certaines règles de la mutualité ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A223-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Le Code de la sécurité sociale a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-3-7 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran