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Arrêté du 20 avril 2022

relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'évaluation des actifs dans les contrats d'assurance

Résumé. Un arrêté simplifie les règles d'évaluation des immeubles et des actions dans les contrats d'assurance et de mutualité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 131-2 (Évaluation des parts d'immobilier non coté dans les assurances-vie) et R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-2 (Application des règles d'assurance aux mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-2 (Règles pour les opérations d'assurance des institutions de prévoyance) ;

Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 (Modifications des codes des assurances, monétaire et financier, de la mutualité et de la sécurité sociale en 2015) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (Modification des codes d'assurance, financier, mutualité et sécurité sociale) transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;

Vu le décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 (Évaluation des immeubles par les entreprises d'assurance) relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Arrêtent :

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Simplification des règles de réévaluation des immeubles pour les contrats d'assurance

Résumé. Les règles de réévaluation des immeubles pour les contrats d'assurance sont simplifiées en supprimant l'acceptation préalable par l'autorité prudente et en unifiant la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilières

Résumé. La méthode de calcul de la valeur des actions ou parts dans une société immobilière pour les mutuelles est simplifiée en supprimant l'approbation spéciale et en utilisant une méthode unique basée sur un expert et les indices du marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'évaluation des immeubles dans les sociétés immobilières

Résumé. La réforme simplifie l'évaluation des immeubles en supprimant les exigences liées aux autorités compétentes et en unifiant la méthode de détermination de leur valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4