Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 131-2 (Évaluation des parts d'immobilier non coté dans les assurances-vie)Art. R.131-2Évaluation des parts d'immobilier non coté dans les assurances-vieL'assureur doit déterminer la valeur des parts ou actions de sociétés immobilières non cotées avant de vendre le contrat et au moins une fois par an ensuite. et R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-2 (Application des règles d'assurance aux mutuelles)Art. R.223-2Application des règles d'assurance aux mutuellesLes règles sur les unités de compte pour les mutuelles s'appliquent comme pour les assurances. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-2 (Règles pour les opérations d'assurance des institutions de prévoyance)Art. R.932-3-2Règles pour les opérations d'assurance des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation, en appliquant certaines dispositions du code des assurances. ;
Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 (Modifications des codes des assurances, monétaire et financier, de la mutualité et de la sécurité sociale en 2015)Modifications des codes des assurances, monétaire et financier, de la mutualité et de la sécurité sociale en 2015Un décret de 2015 met à jour plusieurs codes pour mieux protéger les clients et simplifier les règles dans les assurances, la finance, les mutuelles et la sécurité sociale. pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (Modification des codes d'assurance, financier, mutualité et sécurité sociale)Modification des codes d'assurance, financier, mutualité et sécurité socialeLa France met à jour ses règles d'assurance, de finance et de mutuelles pour mieux protéger les clients et simplifier les obligations. transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;
Vu le décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 (Évaluation des immeubles par les entreprises d'assurance)Évaluation des immeubles par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent maintenant évaluer les biens immobiliers non cotés à leur prix réel sur le marché, sans forcément faire appel à un expert. relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Arrêtent :