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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la présidente de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État
Résumé Mme Isabelle de Silva devient présidente d'une chambre importante du Conseil d'État pour quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2022, Mme Isabelle DE SILVA, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat.
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