Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-6 (Stratégie contre la déforestation importée)Art. L.110-6Stratégie contre la déforestation importéeLa France veut arrêter d'importer des produits qui détruisent les forêts à l'étranger et aide les entreprises à utiliser des matières plus respectueuses de la nature. et L. 110-7 (Objectif zéro déforestation pour les achats publics)Art. L.110-7Objectif zéro déforestation pour les achats publicsLa France veut arrêter d'acheter des produits qui détruisent les forêts à l'étranger. ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques)Art. L.230-5-1Règles pour les repas dans les cantines publiquesLes cantines doivent servir au moins 50% de produits bio, locaux ou respectueux de l'environnement. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 272,
Décrète :