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Décret n°2022-641 du 25 avril 2022

relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret contre la déforestation importée dans les achats publics

Résumé. Ce décret oblige l'État à acheter des produits sans déforestation et à réviser ses achats tous les 5 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-6 (Stratégie contre la déforestation importée) et L. 110-7 (Objectif zéro déforestation pour les achats publics) ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 272,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Définition de "bien" pour l'application de l'article L.110-7 du code de l'environnement

Résumé. Le décret définit les biens comme tous les produits faits à partir de bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement (Objectif zéro déforestation pour les achats publics) et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Application de la politique d'achats responsables à l'état

Résumé. Les administrations de l'État doivent acheter des produits qui ne causent pas de déforestation dans d'autres pays.

L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Segments d'achats concernés par l'objectif de la dématérialisation

Résumé. Les achats de matériaux, de carburant, de meubles, de voitures, de fournitures de bureau, de produits d'entretien et de restauration doivent être dématérialisés.

Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 (Objectif de réduction de la déforestation importée) du présent décret sont :

  • les matériaux de construction et de rénovation ;
  • les combustibles ;
  • le mobilier ;
  • les véhicules y compris les équipements ;
  • les fournitures de bureau ;
  • les produits d'entretien ;
  • la restauration.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats publics

Résumé. Les achats publics doivent éviter la déforestation en choisissant des produits traçables et en surveillant les progrès.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par :

  • lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ;
  • l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ;
  • le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ;
  • la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Évaluation et modification quinquennale du décret

Résumé. Ce décret est révisé tous les 5 ans pour mieux lutter contre la déforestation importée.

Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret concerne les marchés publics commencés après le 26 avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les responsables concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-641 du 25 avril 2022
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