JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret n°2022-650 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 1326-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-12, L. 7343-14 et L. 7343-26 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;

Vu le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code du travail

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées au Code du travail pour mieux protéger et former les représentants du personnel.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Protection des représentants > > , Art. R7343-64, Art. R7343-65, Art. D7343-66, Art. R7343-67, Art. R7343-68, Art. R7343-69, Art. R7343-70, Art. R7343-71, Sct. Sous-section 3 : Formation et temps de délégation des représentants > > , Sct. Paragraphe 1 : Les modalités du financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi de la formation au dialogue social > > , Art. R7343-72, Art. R7343-72-1, Art. R7343-73 > >

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Article 2

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Modification des articles du Code du travail

Résumé Des règles du travail ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-12, Art. R7345-14 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret 2014-1291

Résumé Le décret de 2022 modifie le décret de 2014, mais ne dit pas quelles parties sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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Article 4

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Modification du décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021

Résumé Un décret récent a changé une règle d'un autre décret pour le rendre plus efficace.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre du travail doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne