Décret n°2022-655 du 25 avril 2022

relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

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Amélioration du travail en prison

Résumé. Ce décret améliore les règles pour organiser le travail des personnes en prison, afin de faciliter leur formation et leur réinsertion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) ;

Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 8 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-655 du 25 avril 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives au travail des personnes détenues
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales