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Décret n°2022-655 du 25 avril 2022
relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration du travail en prison
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 8 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022