Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 ;

Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 8 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu