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Annexe

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi du 22 octobre 2021 ;

Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références à la charte et au code de déontologie de l'audit interne

Résumé Cet article dit où sont les règles de l'audit interne et le code de conduite à respecter.

La charte d'audit interne mentionnée à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le code de déontologie mentionné à l'article 6 du même décret figure en annexe 2 du présent arrêté.
La charte de l'audit interne et le code de déontologie associé visent la conformité aux normes du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat élaborées dans le cadre fixé par l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté relatif à la charte d'audit interne et au code de déontologie

Résumé L'arrêté du 27 mars 2019 qui régissait les règles internes des ministères des affaires sociales n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres vont mettre en place cet arrêté et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 22 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne