JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret n°2022-652 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 373-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Certaines règles du Code de la sécurité sociale sont modifiées et d'autres sont ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D373-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D373-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application du décret

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent aux apprentissages débutés depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application et publication

Résumé Les ministres vont mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski