Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-652 du 25 avril 2022

relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des trimestres de retraite pour les apprentis

Résumé. Les apprentis peuvent maintenant valider des trimestres de retraite grâce à un versement complémentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 373-4 (Financement de la retraite des apprentis) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-3 (Aides financières pour les apprentis) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite

Résumé. Les trimestres validés pour les apprentis grâce à un versement complémentaire sont désormais pris en compte pour calculer la retraite.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application du décret

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux apprentissages débutés depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application et publication

Résumé. Les ministres vont mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-652 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3