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Décret n°2022-657 du 25 avril 2022

précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

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Modification des règles de procédure pénale pour les infractions liées à la consommation de substances psychoactives

Résumé. Ce décret modifie les règles de procédure pénale pour mieux juger les personnes qui commettent des crimes ou délits sous l'effet de substances psychoactives consommées volontairement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques), 122-1-1 (Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives), 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide), 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) et 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), 706-139-1 (Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives), 706-139-2 (Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives) et 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Les règles du code de procédure pénale changent pour suivre ce décret.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création de règles pour le jugement des personnes sous l'influence de substances psychoactives

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour juger les personnes qui ont commis un crime ou un délit sous l'effet de substances psychoactives consommées volontairement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactivesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques)Art. 122-1Responsabilité pénale et troubles psychiquesSi une personne n'avait pas toute sa tête au moment de commettre un acteCode de procédure pénaleelle peut ne pas être punie ou avoir une peine réduite.
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) , Art. D47-37-1, Art. D47-37-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), Art. D47-37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises , Art. D47-37-4, Art. D47-37-5, Art. D47-37-6, Art. D47-37-7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. D47-37-8

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret concerne toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-657 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4