Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-1, 122-1-1, 221-5-6, 222-18-4 et 222-26-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-120, 706-139-1, 706-139-2 et 706-140,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal , Art. D47-37-1, Art. D47-37-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal, Art. D47-37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises , Art. D47-37-4, Art. D47-37-5, Art. D47-37-6, Art. D47-37-7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. D47-37-8 > >
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti