Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques)Art. 122-1Responsabilité pénale et troubles psychiquesSi une personne n'avait pas toute sa tête au moment de commettre un acte, elle peut ne pas être punie ou avoir une peine réduite., 122-1-1 (Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives)Art. 122-1-1Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactivesSi quelqu'un prend volontairement des substances psychoactives pour commettre un crime ou un délit, il ne peut pas invoquer l'ivresse pour éviter la responsabilité pénale., 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide)Art. 221-5-6Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicideConsommer des substances psychoactives en sachant que cela peut rendre dangereux et causer un homicide volontaire sous l'effet d'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire est puni de prison et d'amende., 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences)Art. 222-18-4Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violencesSi on consomme des substances psychoactives en sachant que ça peut rendre dangereux et qu'on commet des violences graves à cause de ça, on peut être puni même si on est irresponsable au moment des faits. et 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives)Art. 222-26-2Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactivesSi quelqu'un se drogue en sachant que ça peut le pousser à violer, il sera puni même s'il n'était pas responsable au moment des faits. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental)Art. 706-120Irresponsabilité pénale pour trouble mentalUn juge peut déclarer une personne irresponsable pénalement si elle avait un trouble mental au moment des faits., 706-139-1 (Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives)Art. 706-139-1Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactivesUn juge doit déclarer qu'une personne n'est pas responsable de ses actes si elle a commis un crime sous l'effet de drogues., 706-139-2 (Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives)Art. 706-139-2Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactivesSi une personne commet un crime sous l'effet de substances psychoactives, la cour d'assises peut poser des questions supplémentaires pour déterminer si elle est responsable ou non. et 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues)Art. 706-140Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de droguesUn décret va préciser comment appliquer les règles pour les cas où une personne commet un crime sous l'effet de drogues.,
Décrète :