Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 (Création d'un prêt exceptionnel pour les petites entreprises touchées par le Covid-19)Création d'un prêt exceptionnel pour les petites entreprises touchées par le Covid-19Un prêt spécial de 7 à 8 ans est créé pour aider les petites entreprises touchées par le Covid-19, avec des montants limités selon le secteur d'activité. relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social,
Décrète :