JORF n°0097 du 26 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du télétravail dans le secteur des papiers-cartons

Résumé Le télétravail est obligatoire pour les papiers-cartons, suivant les règles de 2021 et les lois du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2242-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Cet article dit que les règles de l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté et se terminent à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.