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Arrêté du 25 avril 2022

modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

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Réorganisation du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation du Contrôle général économique et financier en supprimant certaines missions et en encourageant la coopération.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022,

Arrêtent :

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Suppression des missions d'audit et de conseil

Résumé. L'arrêté supprime les missions d'audit et de conseil au sein du Contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du chef du Contrôle général économique et financier

Résumé. Le chef du Contrôle général économique et financier encourage la coopération avec d'autres entités et assure la mobilité des contrôleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité stratégique

Résumé. Le comité stratégique du ministère de l'économie et des finances est désormais composé de seulement deux membres : le chef du Contrôle général économique et financier et le directeur général du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Abolitions de missions fonctionnelles au sein du service du contrôle général économique et financier

Résumé. Trois missions au sein d'un service de contrôle économique et financier sont supprimées.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;
2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;
3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Entrée en vigueur des articles

Résumé. Certains articles commencent à être appliqués le 1er juin 2022, et d'autres le 1er janvier 2023.

L'article 1er (Suppression des missions d'audit et de conseil), l'article 2 (Modification des missions du chef du Contrôle général économique et financier) et le 1° de l'article 4 (Abolition des missions fonctionnelles et d'expertise du contrôle général économique et financier) entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le 2° de l'article 3 (Modification de la composition du comité stratégique) entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 (Composition du comité stratégique du ministère) susmentionné.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6