JORF n°0097 du 26 avril 2022

Arrêté du 25 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017

Résumé Un texte officiel modifie une règle d'un texte plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2017 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté de 2017

Résumé Cet article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2017 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 7 avril 2017

Résumé L'article 3 d'un ancien arrêté a été mis à jour par un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2017 > > Art. 3 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Abolitions de missions fonctionnelles au sein du service du contrôle général économique et financier

Résumé Trois missions au sein d'un service de contrôle économique et financier sont supprimées.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;
2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;
3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.

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3 abrogés

Article 5

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Entrée en vigueur des articles

Résumé Certains articles commencent à être appliqués le 1er juin 2022, et d'autres le 1er janvier 2023.

L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.

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Article 6

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt