Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime)Art. L.5511-1Définitions des acteurs du transport maritimeL'article définit les termes 'armateur', 'entreprise d'armement maritime', 'marins' et 'gens de mer' dans le contexte du transport et de la navigation maritimes., L. 5553-1 (Cotisations pour la retraite des marins)Art. L.5553-1Cotisations pour la retraite des marinsLes marins et leurs employeurs doivent payer des cotisations pour leur retraite, calculées sur leurs salaires. et L. 5553-11 (Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritime)Art. L.5553-11Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritimeLes compagnies de transport maritime peuvent être exonérées de certaines cotisations pour leurs marins si les navires sont de l'UE et que 25% de l'équipage est de l'UE, avec l'autorisation de l'État. ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 (Aides financières pour le transport maritime (2021-603))Aides financières pour le transport maritime (2021-603)Les entreprises de transport maritime peuvent recevoir des aides financières entre 2022 et 2024, sous certaines conditions, avec des règles précises pour les demandes et les paiements. instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux ;
Vu la communication C(2004)43 de la Commission du 17 janvier 2004 relative aux orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2022,
Décrète :