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Décret n°2022-660 du 25 avril 2022

modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime

Résumé. Ce décret étend jusqu'en 2024 l'aide financière pour les entreprises de transport maritime et précise les conditions pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime), L. 5553-1 (Cotisations pour la retraite des marins) et L. 5553-11 (Exonérations de contributions pour les entreprises d'armement maritime) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 (Aides financières pour le transport maritime (2021-603)) instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux ;

Vu la communication C(2004)43 de la Commission du 17 janvier 2004 relative aux orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2022,

Décrète :

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Extension du plafond de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime

Résumé. Le plafond de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime est étendu aux années 2022 à 2024, et les conditions d'éligibilité sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à s'appliquer dès qu'il est validé par l'Europe, mais pas avant le 1er mai.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Mise en œuvre et exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-660 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3