Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1, L. 5553-1 et L. 5553-11 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux ;
Vu la communication C(2004)43 de la Commission du 17 janvier 2004 relative aux orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-603 du 14 mai 2021
> - Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 modifiés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.
1 version
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt