Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de Procédure Pénale pour une meilleure protection des victimes

Résumé. Ce décret modifie le Code de Procédure Pénale pour renforcer la protection des victimes, notamment en cas de violences conjugales, et permet la retransmission en direct des audiences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-10 (Peines pour violences aggravées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5 (Évaluation des besoins de protection des victimes), 40-2 (Information des plaignants par le procureur de la République), 306 (Publicité des débats en cour d'assises), 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel) et R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le Code de Procédure Pénale change selon les nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales) à 4 (Retransmission des audiences judiciaires) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Le juge vérifie maintenant si des interdictions de contact ou des dispositifs de protection sont nécessaires avant de libérer une personne condamnée pour violences conjugales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nettoyage des lieux de crime par une entreprise

Résumé. Le juge d'instruction ou le procureur peut demander à une entreprise de nettoyer les lieux d'un crime grave une fois l'enquête terminée.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires : Interrogatoires et gestion des affaires criminelles
→ Version 3
Code de procédure pénaleconfrontations et reconstitutions
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retransmission des audiences judiciaires

Résumé. Les audiences de la cour d'assises et du tribunal correctionnel peuvent être retransmises en direct dans plusieurs salles si cela est nécessaire pour la bonne administration de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale

Résumé. Les nouvelles règles de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale commenceront à s'appliquer le 30 septembre 2022.

Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 (Nettoyage des lieux de crime par une entreprise) du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution au garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que le décret soit mis en place et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Décret n°2022-656 du 25 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7