Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants)Art. 221-4Peines pour meurtre dans des cas aggravantsLe meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable. et 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5 (Évaluation des besoins de protection des victimes)Art. 10-5Évaluation des besoins de protection des victimesLes victimes sont évaluées pour voir si elles ont besoin de protection pendant le procès., 40-2 (Information des plaignants par le procureur de la République)Art. 40-2Information des plaignants par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République informe les plaignants et victimes des décisions prises après leur plainte, comme les poursuites ou le classement sans suite., 306 (Publicité des débats en cour d'assises)Art. 306Publicité des débats en cour d'assisesLes débats en cour d'assises sont publics, sauf si cela peut nuire à l'ordre ou aux moeurs, et les mineurs peuvent être exclus. Dans certains cas graves comme le viol ou le proxénétisme aggravé, la victime peut demander un huis clos., 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel)Art. 400Publicité des audiences au tribunal correctionnelLes audiences au tribunal correctionnel sont normalement publiques, mais peuvent être à huis clos si cela est nécessaire pour l'ordre ou la protection des personnes. et R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales.,
Décrète :