JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5, 40-2, 306, 400 et R. 92,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé Le Code de Procédure Pénale change selon les nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

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Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé Un décret du 25 avril 2022 change trois articles du code de procédure pénale mais ne précise pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-3, Art. D1-10, Art. D1-11-2 > >

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3 modifiés

Article 3

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Création et modification d'articles du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie des règles de la procédure pénale pour mieux gérer les interrogatoires et les reconstitutions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-2-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-3-2, Art. D15-3-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions > >

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3 créés

1 modifié

2 cités

Article 4

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Modifications et créations d'articles dans le Code de procédure pénale

Résumé Ce décret met à jour et ajoute des règles pour mieux gérer les affaires pénales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 bis, Art. D45-1-3, Art. D45-27, Art. D594-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-1-4-1, Art. D45-29 > >

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2 créés

4 modifiés

Article 5

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Entrée en vigueur des modifications de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale

Résumé Les nouvelles règles de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale commenceront à s'appliquer le 30 septembre 2022.

Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.

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Article 6

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Champ d'application territorial

Résumé Ce décret s'applique dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 7

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Attribution des responsabilités d'exécution au garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que le décret soit mis en place et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti