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Arrêté du 19 avril 2022

portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour attribuer des logements sociaux, en remplaçant l'ancienne annexe par une nouvelle.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et R. 441-2-2 (Comment faire une demande de logement social) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 (Simplification des demandes de logement social) relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Remplacement d'annexe

Résumé. L'ancienne annexe est remplacée par la nouvelle.

L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (Simplification des demandes de logement social) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Nomination du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Résumé. Le directeur de l'habitat doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un arrêté change les règles pour attribuer des logements sociaux.

Fait le 19 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe