JORF n°0094 du 22 avril 2022
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de la transition écologique
- Arrêté du 12 avril 2022 approuvant les modifications en date du 31 janvier 2022 à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
- Arrêté du 15 avril 2022 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
- Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère de la mer
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
- Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
- Décision du 11 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts
- Décret n° 2022-590 du 20 avril 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Élément air rattaché 279 », sise sur les communes de Jallans et Villemaury (Eure-et-Loir), reconnue inutile par le ministère des armées
- Arrêté du 23 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production PAPIER RELIE
- Arrêté du 20 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 20 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
- Ministère des armées
- Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
- Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant les taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs attribuée à certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
- Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- Arrêté du 13 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
- Arrêté du 15 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
- Arrêté du 21 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Racing Club de Lens lors de la rencontre du samedi 23 avril 2022 à 21 heures avec le Paris-Saint-Germain
- Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
- Ministère de la justice
- Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat
- Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
- Arrêté du 19 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Arrêté du 19 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
- Ministère de la culture
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
- Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées
- Arrêté du 20 avril 2022 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Ministère de la mer
- Arrêté du 1er avril 2022 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon
- Arrêté du 13 avril 2022 fixant le référentiel des activités ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle aux militaires placés sous l'autorité du ministère de la mer
- Arrêté du 15 avril 2022 portant extension de l'avenant du 18 mars 2021 à l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
- Arrêté du 15 avril 2022 portant extension de l'avenant du 18 mars 2021 à l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
- Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Ministère de la transition écologique
- Logement
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022
- Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
- Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Transports
- Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
- Décret n° 2022-600 du 21 avril 2022 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Mesures nominatives
- Ministère de la transition écologique
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Ministère des armées
- Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
- Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 21 avril 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Ussel - M. LE BRUN (Yann)
- Décret du 21 avril 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Avallon - Mme RAMALINGOM (Naïma)
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Ministère de la justice
- Décret du 20 avril 2022 portant détachement (magistrature) - Mme RACKETTE (Cécile)
- Décret du 20 avril 2022 portant détachement (magistrature) - Mme RAYNOUARD (Catherine)
- Arrêté du 15 avril 2022 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. DECOUT-PAOLINI (Rémi)
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère de la mer
- Arrêté du 11 avril 2022 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Commerce extérieur et attractivité
- Ministère de la transition écologique
- Logement
- Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de concertation
- Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination du directeur de l'agence des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe
- Transports
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Ministère des armées
- Conventions collectives
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Décision n° 2022-C-10 du 19 avril 2022 portant extension d'agrément d'une mutuelle
- Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise de risques contractés en France en libre prestation de services
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Caisse des dépôts et consignations
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Informations parlementaires
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Doubs)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l'Yonne)
- Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) (secrétariat général pour les affaires régionales des Hauts-de-France)
- Ministère de la justice
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Ministère des solidarités et de la santé
- Annonces