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Modification de la composition et de la durée des mandats de la commission
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3
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1 modifié
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En vigueur depuis le 23 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 23 avril 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022