JORF n°0094 du 22 avril 2022

Décret n°2022-588 du 20 avril 2022

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du décret 99-778

Résumé L'article 1 change des points dans l'article 3 d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée des mandats

Résumé Les mandats en cours dureront cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du décret.

Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti