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Décret n°2022-588 du 20 avril 2022

modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Modification de la composition et des mandats d'une commission

Résumé. Un décret modifie la composition et la durée des mandats d'une commission pour mieux l'organiser.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Décrète :

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Modification de la composition et de la durée des mandats de la commission

Résumé. La commission gagne une personnalité qualifiée supplémentaire et ses rapporteurs sont désormais nommés pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3 → Version 5
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Entrée en vigueur et durée des mandats

Résumé. Les mandats en cours dureront cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du décret.

Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Décret n°2022-588 du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3