JORF n°0094 du 22 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de loyer pour les baux de 2022

Résumé Les loyers pour les baux de 2022 ont des limites fixes selon le type de logement et sa taille.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 2

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres de l'économie et du logement doivent s'assurer que cet arrêté est publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffée

Nota. - L'annexe à l'arrêté sera publiée aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.