JORF n°0094 du 22 avril 2022

Décision n°2022-C-10 du 19 avril 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 avril 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 et R. 211-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'activité de la société EMOA Mutuelle du Var

Résumé EMOA Mutuelle du Var peut maintenant aider les gens à se marier et à avoir des enfants dans toute la France.

La société EMOA Mutuelle du Var (SIREN : 783 169 220), dont le siège social est situé à Toulon (83041 Toulon Cedex 9), 89, place de la Liberté, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante :

- 21 - Nuptialité-Natalité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision du 19 avril 2022 va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère