L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Yonne est susceptible d'être vacant à compter du 19 septembre 2022.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques définies par les différents ministères en les adaptant au contexte territorial. Il les intègre dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires. Le directeur départemental conseille le préfet par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux. Il échange et travaille avec les élus et les autres administrations, les responsables professionnels et les nombreux acteurs du développement des territoires.

Missions

Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur départemental des territoires de l'Yonne est chargé de manager et de mobiliser l'ensemble de ses équipes, de développer les outils de connaissance et d'analyse du territoire et de participer au développement durable des territoires, tant urbains que ruraux en mettant en œuvre les politiques :

- de prévention des risques naturels ;

- du logement, de l'habitat et de la construction, dont les actions qui relèvent de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), d'Action Cœur de ville, des appels à manifestation d'intérêt Centre Bourg ou Petites Villes de Demain ;

- de l'aménagement et de l'urbanisme ;

- de protection et de gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ;

- de l'agriculture et de la forêt, ainsi que de la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale. Il assure la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;

- de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la chasse et de la pêche ;

- de l'éducation routière en lien avec le cabinet de la préfecture.

Le directeur départemental des territoires de l'Yonne est chargé également en tant que délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d'animer le comité local de cohésion des territoires et de coordonner en lien avec les sous-préfets d'arrondissement l'action de l'ensemble des services de l'Etat dans l'accompagnement des porteurs de projets locaux, notamment au travers des contrats de relance et de transition écologique.

Environnement

Le poste est situé à Auxerre, siège de la direction départementale des territoires qui a en outre une implantation territoriale à Sens. Le département de l'Yonne comprend 423 communes, et a une population de 344 022 habitants, c'est un département à dominante rurale, agricole qui profite de sa proximité avec l'Ile-de-France.

Le développement de la planification (schéma de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme intercommunaux) est en plein essor, en corrélation avec le développement des structures de l'intercommunalité.

Quatre quartiers des trois principales villes bénéficient d'une programmation de l'ANRU.

La DDT de l'Yonne comprend 125 personnes. Des relations spécifiques sont établies avec le secrétariat général commun départemental pour la gestion des moyens de la DDT.

Sous l'autorité du préfet de département elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Au plan départemental elle entretient des liens fréquents avec les sous-préfets, l'ensemble des services de l'Etat, les unités territoriales des directions régionales, les acteurs économiques et sociaux-économiques, organismes consulaires, collectivités territoriales, société civile. Dans ce département, les collectivités disposent de peu d'ingénierie, l'accompagnement des services de l'Etat est de ce fait fortement sollicité.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise.

La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important.

En sus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une capacité à être force de proposition et à conduire le changement ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une réactivité et une grande disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuel dont le montant maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Yonne.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DDT89-2022- 44404, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot-clé de l'offre : MINT-DDT89-2022-44404 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-DDT89-2022-44404, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot-clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne, tél. : 03-86-72-79-41, courriel : [email protected] ;

- Mme Dominique YANI, secrétaire général de la préfecture, tél. : 03-86-72-79-51, courriel : [email protected] ;

- M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne, tél. : 03-86-48-41-02, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.