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Décret n°2022-593 du 20 avril 2022

modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un décret du 20 avril 2022 met à jour les règles de style pour les titres et résumés des articles modifiant d'autres textes, avec des dates d'application différentes pour chaque article.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE → Version 10
- Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE → Version 11
-Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2 du décret

Résumé. L'article 1 est applicable depuis janvier 2019, et l'article 2 depuis janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Décret n°2022-593 du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4