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Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE
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modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE
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En vigueur depuis le 23 avril 2022
Les dispositions de l'article 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 23 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022