JORF n°0094 du 22 avril 2022

Décret n°2022-593 du 20 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe du Décret n°91-1065

Résumé Cet article modifie une partie d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 > > Art. ANNEXE > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret du 14 octobre 1991

Résumé Le décret récent modifie les annexes d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 > > Art. ANNEXE > >

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Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2 du décret

Résumé L'article 1 est applicable depuis janvier 2019, et l'article 2 depuis janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt