JORF n°0094 du 22 avril 2022

Décret n°2022-590 du 20 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations de la communauté de communes du Grand Châteaudun du 20 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession à l'euro symbolique de l'ensemble domanial de l'hippodrome de Jallans et Villemaury

Résumé Un terrain et ses bâtiments à Jallans et Villemaury sont donnés pour presque rien à la communauté de communes.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Grand Châteaudun, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier | Intitulé et références cadastrales | Superficie
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |---------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|---------------------------|---------|-----------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Fraction de l'immeuble dénommé « terrain de l'hippodrome », Jallans et Villemaury|Jallans
Section ZS nos 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36
Villemaury
Section ZE n° 2, section D nos 150, 152, 15, 18, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 138, 141, 143|Jallans
39 182 m2
Villemaury
421 442 m2
Soit un total de 460 624 m2| 2 297 m2 | 925 000 € |409 000 €|1 334 000 €|

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt