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Arrêté du 13 avril 2022

modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

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Modification des règles de congés pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté change les règles sur les congés et le temps de travail des fonctionnaires, en supprimant notamment le compte épargne-temps.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les fonctionnaires, notamment leurs congés et leur temps de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2004
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Extension d'application d'un arrêté aux personnels éducatifs

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2022 modifie l'article 1 de l'arrêté du 28 juillet 2004 pour étendre son application à tous les personnels des services déconcentrés ou établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2004Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 juillet 2004
Art. 1
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Modification des conditions de fermeture du compte épargne-temps

Résumé. La fermeture du compte épargne-temps d'un agent intervient à sa radiation, licenciement ou fin de contrat, mais pas s'il utilise tous ses congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2004Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 2004
Art. 11
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Suppression des règles sur le compte épargne-temps

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur le compte épargne-temps.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2003Art. 13Arrêté du 18 juillet 2003Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.Arrêté du 18 juillet 2003Art. 1
- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 13, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 12

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022
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