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Annexe

Décret n°2022-598 du 20 avril 2022

modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

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Modernisation de la publicité des emplois dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modernise les règles de publicité des emplois dans la fonction publique pour mieux informer les candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics), notamment son article L. 311-2 (Publicité des emplois dans la fonction publique) ;

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique) ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,

Décrète :

Article 1

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Modification de l'obligation de publicité des emplois permanents

Résumé. La publicité des emplois permanents dans la fonction publique est désormais régie par le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 1 → Version 2
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

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Modification des exceptions à l'obligation de publicité des emplois

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité des emplois dans la fonction publique, en précisant les cas où cette obligation ne s'applique pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 2 → Version 2
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. 2

1 version

1 modifié

3 cités

Article 3

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Modification des informations obligatoires dans l'avis de vacance d'emploi

Résumé. L'avis de vacance d'un emploi dans la fonction publique doit désormais inclure plus d'informations, comme le profil attendu du candidat et les conditions spécifiques d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 3 → Version 2
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des délais de publicité pour les restructurations dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des opérations de restructuration dans la fonction publique, notamment en prolongeant les délais de publicité pour certains transferts d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 5 → Version 2
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. 5

1 version

1 modifié

Article 5

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Transfert de compétence aux comités techniques dans la fonction publique

Résumé. Le comité technique prend temporairement les compétences du comité social pour la fonction publique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. 5-1

1 version

1 créé

Article 6

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Modification des annexes

Résumé. Les annexes 1, 2 et 3 sont remplacées par une nouvelle annexe.

Les annexes 1 à 3 du même décret sont remplacées par l'annexe au présent décret.

1 version

Article 7

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Précision des règles de publication pour les recrutements à l'IGAS

Résumé. Les règles de publication des offres d'emploi et des candidatures pour l'inspection générale des affaires sociales sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 2016Art. 3 → Version 2Arrêté du 1er décembre 2015Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 janvier 2018Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 25 novembre 2016
Art. 3
- Arrêté du 1er décembre 2015
Art. 2
- Arrêté du 29 janvier 2018
Art. 2

1 version

3 modifiés

Article 8

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Décret n°2022-598 du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe