JORF n°0094 du 22 avril 2022

Arrêté du 23 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 9 novembre 2021 par la société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAPIER RELIE ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération du 15 février 2022 ;

Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour la SCOP PAPIER RELIE

Résumé La coopérative PAPIER RELIE peut maintenant sortir de la coopérative.

La société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAPIER RELIE identifiée sous le numéro SIREN n° 485 006 795 et sise au Moulin de Kéréon, Saint-Sauveur (29400), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation du caractère indistribuable des réserves

Résumé Les réserves qui ne peuvent être données aux membres ou au capital restent inchangées.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Rendu de comptes sur l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé Les sociétés doivent dire au directeur du Trésor comment elles gardent les réserves coopératives.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire