JORF n°0094 du 22 avril 2022

Décret n°2022-595 du 21 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Trois commissions sont créées pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.

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Article 2

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Composition, fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires

Résumé Les règles pour les commissions administratives paritaires sont expliquées en suivant un ancien décret.

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminées conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Article 3

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Abrogation de dispositions

Résumé Cet article annule les articles 1, 2, 4 et 5 d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

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5 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé Les nouvelles règles vont commencer à s'appliquer lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Article 5

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice et la ministre de la Fonction publique doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin