Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 avril 2022

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des centres d'hébergement en 2022

Résumé. L'arrêté fixe les prix des centres d'hébergement pour 2022, avec des ajustements selon les régions et les types de centres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-11-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux), L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-5 (Ajustement des budgets des établissements sociaux), L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-40 (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux) et R. 314-106 (Calcul de la dotation globale de financement pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 (Obligation de déclaration annuelle des coûts pour les centres d'hébergement) fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil) du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TARIFS DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE POUR 2022

Résumé. Les prix des centres d'hébergement pour 2022 sont fixés chaque année et s'appliquent selon les contrats et les missions, en respectant les capacités autorisées.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2022, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2022.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclu un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2022, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code (Fixation pluriannuelle du budget des établissements sociaux).
Ils sont également opposables aux établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11-2 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux).
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :

GHAM
(1)
ACTIVITE PRINCIPALE MISSIONS PRINCIPALES
Héberger Alimenter Accompagner Accueillir
1R Accueillir en regroupé x x x
6R Accueillir en regroupé x x
5D Accueillir en diffus x x
2R Accompagner en regroupé x x x
3R Accompagner en regroupé x x x x
4R Accompagner en regroupé x x x
5R Accompagner en regroupé x x
2D Accompagner en diffus x x
3D Accompagner en diffus x x x x
4D Accompagner en diffus x x
7D Accompagner en diffus x x x
8D Accompagner en diffus x x x

(1) : R = Regroupé, D = Diffus.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs plafonds pour les GHAM en 2022

Résumé. Les prix maximums pour les GHAM en 2022 sont fixés, avec des augmentations pour certaines régions lointaines.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs des CHRS pour 2022) du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2022 :

GHAM Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)
1R 17 806 €
6R 14 499 €
5D 8 626 €
2R 19 500 €
3R 20 551 €
4R 18 592 €
5R 17 399 €
2D 16 140 €
3D 17 813 €
4D 11 506 €
7D 14 846 €
8D 16 445 €

Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements et collectivités d'outre-mer.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des CHRS dépassant les tarifs plafonds

Résumé. Les CHRS qui coûtent trop cher voient leur financement diminué en 2022, selon leur activité et des règles spécifiques.

Le CHRS dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2021 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève se voit appliquer un abattement et perçoit pour l'exercice 2022, au titre de ce ou ces GHAM, un financement déterminé comme suit.

  • pour les CHRS ayant été concernés par l'application des règles de convergence définies au titre de 2018, 2019 et 2021 : lorsque l'activité de l'établissement telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2021 n'a pas fait l'objet d'une évolution notoire (en donnant lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM) par rapport à l'ENC AHI 2020 : l'établissement perçoit pour l'exercice 2022 - au titre du (des) GHAM se situant au-dessus des tarifs plafonds - un financement maximal égal au financement accordé en 2021, diminué de la totalité de la convergence résiduelle calculée au 31 décembre 2021. La convergence résiduelle se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application des règles de convergence définies au titre de 2018, 2019 et 2021, y compris l'effort de convergence supplémentaire qui a pu être demandé à l'établissement sur ces mêmes exercices ;
  • lorsque l'activité de l'établissement telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2021 a fait l'objet d'une évolution notoire (en donnant lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM) par rapport à l'ENC AHI 2020 : l'établissement perçoit pour l'exercice 2022 - au titre du (des) GHAM se situant au-dessus des tarifs plafonds - un financement maximal égal au financement accordé en 2021 au titre des GHAM alors mis en œuvre, diminué de la totalité de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé.

Pour les CHRS ayant été concernés par l'application des règles de convergence définies au titre de 2021 :

  • lorsque l'activité de l'établissement telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2021 n'a pas fait l'objet d'une évolution notoire (en donnant lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM) par rapport à l'ENC AHI 2020 : l'établissement perçoit pour l'exercice 2022 - au titre du (des) GHAM se situant au-dessus des tarifs plafonds - un financement maximal égal au financement accordé en 2021, diminué de la totalité de la convergence résiduelle calculée au 31 décembre 2021. La convergence résiduelle se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application des règles de convergence définies au titre 2021, y compris l'effort de convergence supplémentaire qui a pu être demandé à l'établissement sur ce même exercice ;
  • lorsque l'activité de l'établissement telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2021 a fait l'objet d'une évolution notoire (en donnant lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM) par rapport à l'ENC AHI 2020 : l'établissement perçoit pour l'exercice 2022 - au titre du (des) GHAM se situant au-dessus des tarifs plafonds - un financement maximal égal au financement accordé en 2021 au titre des GHAM alors mis en œuvre, diminué de la totalité de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé.

Pour les CHRS concernés pour la première fois en 2022 par l'application des règles de convergence :

  • lorsque l'activité de l'établissement telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2021 n'a pas fait l'objet d'une évolution notoire (en donnant lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM) par rapport à l'ENC AHI 2020 et que l'établissement est soumis pour la première année à une convergence au titre des tarifs plafonds : l'établissement perçoit pour l'exercice 2022 - au titre de(s) GHAM se situant au-dessus des tarifs plafonds - un financement maximal égal au financement accordé en 2021, diminué d'au moins la moitié et d'au plus de la totalité de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé. Le montant de l'abattement (représentant au moins la moitié et au plus la totalité de l'écart entre la dotation 2021 et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées) est déterminé par l'autorité de tarification en fonction de l'analyse réalisée dans le cadre du dialogue budgétaire contradictoire ;
  • lorsque l'activité de l'établissement telle qu'elle résulte de l'ENC AHI 2021 a fait l'objet d'une évolution notoire (en donnant lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM) par rapport à l'ENC AHI 2020 et que l'établissement est soumis pour la première année à une convergence au titre des tarifs plafonds : l'établissement perçoit pour l'exercice 2022 - au titre du (des) GHAM se situant au-dessus des tarifs plafonds - un financement maximal égal au financement accordé en 2021 au titre des GHAM alors mis en œuvre, diminué d'au moins la moitié et d'au plus de la totalité de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé.
Le montant de l'abattement (représentant au moins la moitié et au plus la totalité de l'écart entre la dotation 2021 et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées) est déterminé par l'autorité de tarification en fonction de l'analyse réalisée dans le cadre du dialogue budgétaire contradictoire.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'effort budgétaire supplémentaire pour les établissements

Résumé. L'autorité peut demander plus d'argent aux établissements en fonction des prix des autres et fixer les prix elle-même si les informations ne sont pas fournies.

En complément des dispositions de l'article 3 (Financement des CHRS en 2022 selon les tarifs plafonds) du présent arrêté et conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment ses article L. 314-5, L. 314-7, R. 314-22 et R. 314-23, l'autorité de tarification peut appliquer à ces établissements un taux d'effort budgétaire supplémentaire dans le cadre d'une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges d'exploitation qui en résultent doivent rester en cohérence avec l'effort budgétaire demandé aux CHRS qui, sans être au-dessus des tarifs plafonds, se trouvent dans une situation budgétaire quasiment comparable.
De même, en l'absence de transmission en 2021 des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) au titre de l'exercice 2020, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des CHRS et gestion budgétaire

Résumé. Le budget d'un centre inclut les aides pour les dépenses et les subventions d'investissement. La dotation globale de financement est calculée en ajoutant les produits obtenus et divers financements, puis en soustrayant certaines recettes. Les places financées ne peuvent être comptées deux fois, et la dotation peut augmenter avec les augmentations de salaire.

Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations ou des quotes-parts de subventions d'investissement virées au compte de résultat.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, de financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminuée des recettes en atténuation retenues au budget. Le cas échéant, la dotation globale de financement des établissements est, indépendamment de l'application des tarifs plafonds, majorée des revalorisations salariales accordées au niveau national dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6