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Arrêté du 15 avril 2022

fixant pour l'année 2022 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

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Financement du service de sortie des emprunts à risque en 2022

Résumé. En 2022, le service qui aide les collectivités à sortir des emprunts à risque reçoit 170 000 euros pour ses dépenses.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », notamment son article 1er (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités),

Arrête :

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Dotation annuelle pour le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Résumé. En 2022, le service qui aide à sortir des emprunts à risque reçoit 80 000 euros pour commencer des dépenses et 90 000 euros pour les régler.

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités), le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2022, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 80 000 euros en autorisations d'engagement et 90 000 euros en crédits de paiement.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 15 avril 2022
Article 1
Article 2