JORF n°0094 du 22 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 12 avril 2022, sont approuvées les modifications en date du 31 janvier 2022 à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le Comité professionnel des stocks stratégiques et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.