JORF n°0094 du 22 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'agrément du comptable public assignataire du 23 novembre 2021 ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 septembre 2020 aux fins de réduction du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 novembre 2021 sollicitant une avance complémentaire à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance aux régisseurs du tribunal judiciaire de Marseille

Résumé Les régisseurs du tribunal de Marseille peuvent recevoir jusqu'à 400 euros d'avance.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance à consentir au régisseur| |--------------------------------------------|--------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence| | | Tribunal judiciaire de Marseille | 400 euros |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance complémentaire pour les régisseurs du tribunal judiciaire de Marseille

Résumé Les régisseurs du tribunal judiciaire de Marseille reçoivent 10 000 euros supplémentaires en 2022.

Une avance complémentaire de 10 000 euros pour l'année 2022 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille en application de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales.

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Article 3

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Modification et abrogation de l'arrêté relatif aux régies d'avances et de recettes

Résumé L'article change les règles sur la gestion de l'argent dans les tribunaux.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber