JORF n°0094 du 22 avril 2022

Décret n°2022-591 du 20 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le règlement CE n° 2042/2003 de la Commission européenne relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment son annexe III, partie 66 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour la mise en œuvre et la maintenance des aéronefs au ministère de la défense

Résumé Les employés du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité pour s'occuper des avions.

Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs dans les conditions prévues par le présent décret.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs

Résumé Les agents qui travaillent sur les avions reçoivent des indemnités différentes selon leur tâche.

L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs comporte deux taux :

- le taux n° 1 est attribué aux agents détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;
- le taux n° 2 est attribué aux agents directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et de l'exécution des travaux correspondants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs

Résumé Les ministres de la Défense, de la Fonction publique et du Budget décident ensemble du montant mensuel de l'indemnité pour les avions.

Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte est en vigueur à partir du 1er avril.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt