La ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19)Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19Cette ordonnance explique comment les services de santé au travail aident à prévenir le Covid-19 en informant, conseillant et participant aux dépistages et vaccinations. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19)Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19Cette loi adapte les règles sanitaires et sociales en réponse à la crise de la Covid-19, notamment en modifiant les conditions d'accès aux lieux publics, en assouplissant les règles de participation aux réunions, et en prévoyant des aides pour les professionnels de santé. relative renforçant les outils de gestion de la sortie de crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 (Report des visites médicales obligatoires pour les travailleurs)Report des visites médicales obligatoires pour les travailleursCe décret permet de reporter les visites médicales obligatoires pour les travailleurs jusqu'à un an, sauf si le médecin estime que c'est nécessaire. adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire modifié ;
Vu le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 (Aménagement des espaces de restauration en période de pandémie)Aménagement des espaces de restauration en période de pandémiePendant la pandémie, les employeurs peuvent aménager des espaces de restauration ailleurs que dans les locaux habituels pour respecter la distanciation physique. portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration ;
Vu le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 (Report des visites médicales pour les salariés)Report des visites médicales pour les salariésCe décret permet de reporter certaines visites médicales des employés entre décembre 2021 et juillet 2022, sauf pour les cas spéciaux. adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2020 (Protection de la santé des employés pendant le Covid-19)Protection de la santé des employés pendant le Covid-19Un arrêté du 24 avril 2020 établit des règles pour protéger la santé des employés civils et militaires pendant l'épidémie de covid-19. modifié portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19 ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 6 avril 2022,
Arrête :