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Arrêté du 20 avril 2022

portant modification de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des concours pour agents administratifs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des concours pour devenir agent administratif, en introduisant des changements comme une évaluation psychologique et des modifications dans les épreuves physiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance) modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des modalités de recrutement pour certains agents

Résumé. Le recrutement de certains agents administratifs se fait désormais par des concours nationaux à affectation locale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves des concours

Résumé. Les épreuves des concours pour les ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont modifiées, notamment avec une évaluation psychologique pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves physiques pour les candidats à la surveillance

Résumé. Les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques pour les candidats à la branche de la surveillance sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'établissement des listes de candidats

Résumé. Les listes des candidats aux concours de la fonction publique sont établies par ordre alphabétique pour les épreuves d'admissibilité et par ordre de mérite pour les épreuves d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 12 avril 2016

Résumé. L'article 5 change une partie de l'article 10 d'un autre texte de loi

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la responsabilité administrative en cas de non-réception des convocations

Résumé. Les candidats aux concours doivent vérifier les dates et lieux des épreuves eux-mêmes, même s'ils ne reçoivent pas leur convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury de concours pour les agents des douanes

Résumé. La composition du jury de concours pour les agents des douanes est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et documents pour l'acceptation d'un concours

Résumé. Les lauréats d'un concours ont deux semaines pour accepter leur succès et fournir des documents justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2022 supprime l'article 18 de l'arrêté du 12 avril 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Effet des dispositions du nouvel arrêté pour les recrutements de 2022

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux embauches de cette année.

Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les chefs des finances publiques, des douanes et de la concurrence doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice civile, cheffe du bureau SRH2B,

M. Rousseau

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

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