Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1-1 (Transition vers une économie circulaire)Art. L.110-1-1Transition vers une économie circulaireL'article explique comment passer à une économie qui utilise moins de ressources naturelles et produit moins de déchets, en réutilisant et recyclant davantage. et L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-25Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serreLes grandes entreprises et collectivités doivent publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un plan pour les réduire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures)Art. L.2123-9Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructuresL'article explique comment les nouvelles infrastructures de transport doivent rétablir les voies de communication qu'elles interrompent, en précisant qui paie pour l'entretien et la gestion de ces ouvrages. et R. 2123-19 (Partage des coûts pour l'entretien des voies de communication)Art. R.2123-19Partage des coûts pour l'entretien des voies de communicationL'article explique comment les dépenses pour l'entretien et la reconstruction des voies de communication, perturbées par de nouvelles infrastructures de transport, sont partagées entre les parties concernées. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix)Art. L.112-3Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prixCertains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 (Bilan économique et social des projets de transport)Art. L.1511-6Bilan économique et social des projets de transportLes grands projets de transport financés par l'argent public doivent publier un bilan économique et social cinq ans après leur mise en service. et L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État. ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 (Décret du 19 juillet 2018 sur la construction de l'autoroute A69)Décret du 19 juillet 2018 sur la construction de l'autoroute A69Ce décret annonce la construction d'une nouvelle autoroute entre Castres et Verfeil, avec des règles pour protéger l'environnement et les agriculteurs. déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;
Vu l'avis n° 2022-007 de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :