Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1-1 et L. 229-25 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 et R. 2123-19 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 et L. 1511-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;
Vu l'avis n° 2022-007 de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
