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Décret n°2022-599 du 20 avril 2022

approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'une autoroute par une entreprise

Résumé. L'État donne à une entreprise la responsabilité de construire et gérer une autoroute, en échange de péages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1-1 (Transition vers une économie circulaire) et L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures) et R. 2123-19 (Partage des coûts pour l'entretien des voies de communication) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 (Bilan économique et social des projets de transport) et L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport) ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 (Décret du 19 juillet 2018 sur la construction de l'autoroute A69) déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;

Vu l'avis n° 2022-007 de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Approbation d'une convention d'autoroute et de son cahier des charges

Résumé. L'État approuve un accord pour gérer une autoroute avec une entreprise.

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Annexes à la convention et au cahier des charges

Résumé. Les documents de l'article 1er sont ajoutés à la fin de ce décret.

La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er (Approbation de la convention pour la concession de l'autoroute A69) sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Charges et publication

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion de l'autoroute A69 par ATOSCA

Résumé. ATOSCA construit et gère l'autoroute A69, en échange de péages.

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Décret n°2022-599 du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe