Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-8 ;

Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 13 avril 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté, avis notifié aux laboratoires concernés en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Journal officiel de la République française du 14 janvier 2022) ;

Vu les lettres d'intention du 16 février 2022 transmises aux laboratoires concernés, en application de l'article R. 163-13 du CSS, et leur signalant une erreur matérielle tenant au fait que l'arrêté susvisé du 12 janvier 2022 a omis de rappeler que les deux indications thérapeutiques suivantes ne sont pas non plus prises en charge au titre de la liste collectivités publiques dès lors que leur inscription n'a pas été sollicitée conformément à l'article R. 163-8 du CSS (comme la commission de la transparence en a d'ailleurs pris acte dans ses avis des 11 octobre 2017 et 11 juillet 2018) :

- en association au carboplatine et au paclitaxel, est indiqué chez les patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en première récidive, sensible aux sels de platine et qui n'ont pas été préalablement traitées par du bevacizumab ou d'autres inhibiteurs du VEGF (Vascular Endothelial Growth Factor) ou d'autres agents ciblant le récepteur du VEGF ;

- en association à l'erlotinib, est indiquée en traitement de première ligne chez les patients adultes atteints de cancer bronchique non à petites cellules non épidermoïde, avancé et non opérable, métastatique ou en rechute, et présentant des mutations activatrices de l'EGFR (Epidermal Growth Factor Receptor) ;

Considérant qu'il convient en conséquence de rectifier cette omission en complétant l'arrêté susvisé du 12 janvier 2022 par la mention des deux indications non remboursables susmentionnées,

Arrêtent :

Fait le 20 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune