JORF n°0094 du 22 avril 2022

Décret n°2022-589 du 20 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 30 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des représentants fiscaux

Résumé Cet article explique comment accréditer et retirer l'accréditation des représentants fiscaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. VI.-Accréditation des représentants fiscaux :, Sct. 1° Délivrance de l'accréditation. , Art. 242 septdecies, Art. 242 octodecies, Sct. 2 : Retrait de l'accréditation, Art. 242 novodecies > >

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Article 2

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Application différée de la vérification de la condition fiscale pour les accréditations antérieures au décret

Résumé Les vérifications fiscales pour les accréditations demandées avant ce décret ne commenceront qu'à partir de janvier 2024.

Pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts, qu'à compter du 1er janvier 2024.

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Article 3

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt