Section suivante

Annexe

JORF n°0094 du 22 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les centres d'hébergement en 2022

Résumé Les centres d'hébergement reçoivent une certaine somme d'argent pour leurs frais en 2022.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement

Résumé Le délégué doit s'occuper de cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 12 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu