JORF n°111 du 12 mai 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
- Arrêté du 3 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
- Arrêté du 9 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat
- Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur
- Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant le programme et les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 9 mai 1995 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
- Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Décret n° 95-723 du 9 mai 1995 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation
- Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant no 23 du 16 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
- Arrêté du 9 mai 1995 portant extension de l'avenant no 23 à l'accord national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 et créant une commission de recours amiable à la Banque de France
- Arrêté du 9 mai 1995 portant extension de l'avenant no 5 à l'accord national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 10 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale
- Arrêté du 5 mai 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales
- Arrêté du 10 mai 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-163 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
- Arrêté du 10 mai 1995 fixant la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional
- Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
- Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale
- Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage
- Décret no 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret no 77-1456 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale
- Décret no 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
- Décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 10 mai 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Valduc
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret no 95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret no 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
- Décret no 95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions du code de la route
- Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe
- Décret no 95-725 du 9 mai 1995 portant création de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 3 mai 1995 portant agrément d'associations de défense de la langue française
- Arrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique
- Arrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
- Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
- Arrêté du 9 mai 1995 portant report de crédits
- Circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêtés du 9 mai 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 9 mai 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 9 mai 1995 portant détachement (inspection générale des finances)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire
- Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-157 du 25 avril 1995 portant prolongation de l'autorisation no 93-118 du 2 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du canton de Munster (Bas-Rhin)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-156 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lama (Haute-Corse)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-150 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thyphanie Méné
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-134 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-136 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-148 du 11 avril 1995 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-151 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-155 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soufflenheim (Bas-Rhin)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-137 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-154 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Barr (Bas-Rhin)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-152 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-336 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Info Son Trégor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trégor FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-135 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-138 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-149 du 11 avril 1995 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-153 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin)
- DECRET DU 11 MAI 1995 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT