JORF n° 111 du 12 mai 1995

Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)

Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)

Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises

Arrêté du 3 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 9 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Décret n°95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins

Arrêté du 9 mai 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat

Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien

Arrêté du 21 avril 1995 fixant le programme et les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile

Arrêté du 9 mai 1995 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé

Décret n°95-723 du 9 mai 1995 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local

Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation

Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant no 23 du 16 décembre 1994 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961

Arrêté du 9 mai 1995 portant extension de l'avenant no 23 à l'accord national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 et créant une commission de recours amiable à la Banque de France

Arrêté du 9 mai 1995 portant extension de l'avenant no 5 à l'accord national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 10 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale

Arrêté du 5 mai 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 10 mai 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Arrêté du 9 mai 1995 portant extension et élargissement de l'avenant A-163 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Arrêté du 10 mai 1995 fixant la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional

Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale

Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage

Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale

Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité

Décret n°95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième

Arrêté du 10 mai 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau à recourir à l'emprunt

Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel

Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Valduc

Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel

Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2

Décret n°95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions du code de la route

Décret n°95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales

Décret n°95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe

Décret no 95-725 du 9 mai 1995 portant création de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)

Arrêté du 3 mai 1995 portant agrément d'associations de défense de la langue française

Arrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région, et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique

Arrêté du 4 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves

Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie

Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Arrêté du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)

Décret n°95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

Décret n°95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Arrêté du 26 avril 1995 portant missions des administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseillers d'administration scolaire et universitaire assurant la direction des services des inspections académiques

Décret n°95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

Arrêté du 9 mai 1995 portant report de crédits

Circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets)

Arrêté du 9 mai 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)

Arrêté du 7 avril 1995 portant désignation des auditeurs de la septième session européenne des responsables d'armement

Arrêtés du 9 mai 1995 portant détachement (administration centrale)

Arrêtés du 9 mai 1995 portant détachement (administration centrale)

Arrêté du 9 mai 1995 portant détachement (inspection générale des finances)

Arrêté du 9 mai 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des agriculteurs du département de l'Isère

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire

Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-157 du 25 avril 1995 portant prolongation de l'autorisation no 93-118 du 2 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du canton de Munster (Bas-Rhin)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-156 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lama (Haute-Corse)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-150 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 92-325 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thyphanie Méné

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-134 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-136 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-148 du 11 avril 1995 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-151 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-155 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soufflenheim (Bas-Rhin)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-137 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-154 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Barr (Bas-Rhin)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-152 du 19 avril 1995 portant extension à la décision no 92-336 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Info Son Trégor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trégor FM

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-135 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-138 du 4 avril 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-149 du 11 avril 1995 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-153 du 19 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin)

DECRET DU 11 MAI 1995 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT